1. Identification du Vendeur
Nom / Dénomination : Entreprise individuelle Michel Meunier
Nom commercial : Michel 3000
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Siège social : 92 rue Lesage, 51100 Reims
SIRET : 885 331 314 00025
E-mail : michel.3000.velo@gmail.com
Téléphone : +33(0)6 65 49 63 16
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et tout client, particulier ou professionnel, dans le cadre des activités suivantes :
- Réparation et entretien de vélos (à l’atelier ou à domicile)
- Vente de vélos d’occasion
- Location de vélos (courte et longue durée)
- Vente de pièces détachées et accessoires
- Organisation d’ateliers d’initiation à la mécanique cycle
- Vente d’objets conçus à partir de pièces de vélos
Toute commande ou prestation accomplie par l’EI Michel Meunier implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
3. Prix / paiement / retards de paiement
3.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros. Le Vendeur n’est pas assujetti à la TVA (article 293B du CGI).
Les prix peuvent être modifiés à tout moment mais la facturation se fait au tarif en vigueur lors de la commande.
3.2 Paiement
Paiement possible par :
- Espèces
- Virement
- Chèque
Sauf accord contraire, le paiement est exigible immédiatement à l’issue de la prestation ou de la vente.
Dans certains cas, un acompte peut être demandé par le Vendeur.
3.3 Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
3.4 Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
3.5 Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur.
4. Prestations de réparation et d’entretien
4.1 Modalités d’intervention
Les prestations peuvent être réalisées :
✔ À l’atelier du Vendeur, après dépôt du vélo par le client
✔ À domicile, sur demande du client
Les conditions tarifaires peuvent varier selon le lieu d’intervention.
4.2 Déplacement à domicile
Les interventions à domicile peuvent donner lieu à :
- Des frais de déplacement
- Des contraintes techniques liées à l’environnement du client
Le client s’engage à fournir un espace de travail sécurisé et adapté.
Impossibilité technique d’intervention :
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une intervention lorsque les conditions techniques, matérielles ou de sécurité ne permettent pas la réalisation des travaux dans des conditions satisfaisantes.
Sont notamment concernés : absence d’espace de travail adapté, impossibilité d’effectuer la réparation sur site, défaut majeur nécessitant un équipement spécifique d’atelier, conditions météorologiques incompatibles, ou risque pour la sécurité des personnes et des biens.
Dans ce cas, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé. Des frais de déplacement pourront toutefois être facturés.
Conditions de sécurité à domicile :
Le client s’engage à mettre à disposition un espace de travail suffisant, accessible, éclairé et sécurisé permettant l’exécution de la prestation.
Le Vendeur pourra refuser ou interrompre l’intervention en cas de conditions jugées dangereuses ou inadaptées.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de conditions matérielles ou environnementales relevant du client.
4.3 Devis, diagnostic et travaux supplémentaires
Un devis peut être établi avant intervention.
Le devis a une durée de validité indiquée sur celui-ci.
Un diagnostic général du vélo peut être réalisé en accord avec le Vendeur et le client. Ce diagnostic donnera lieu à un devis. En cas d’acceptation du devis, le diagnostic ne sera pas facturé au client. Dans le cas contraire, il sera facturé 15 € au client.
Toute réparation non prévue initialement fera l’objet d’un accord du client.
4.4 Délais
Les délais sont indicatifs et dépendent notamment :
- De la complexité de la réparation
- De la disponibilité des pièces
- Des conditions d’intervention à domicile.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards liés à des ruptures de pièces, fournisseurs, ou cas de force majeure.
4.5 Garantie des réparations
Les réparations effectuées par le Vendeur sont garanties 3 mois à compter de la date de restitution du vélo ou de la fin de l’intervention à domicile.
La garantie couvre uniquement :
✔ La main-d’œuvre réalisée
✔ Les pièces remplacées
La garantie ne couvre pas :
- L’usure normale
- Une mauvaise utilisation
- Un défaut sans lien avec la réparation
- Une intervention par un tiers
4.6 Frais de garde
Tout vélo non récupéré dans un délai de 30 jours après notification pourra entraîner des frais de garde.
4.7 Interruption des travaux
Après validation du devis, en cas de rupture du contrat imputable au client avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte éventuellement versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. À cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés par le Vendeur.
En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux, et en sus des sommes détaillées ci-dessus, l’ensemble des prestations déjà effectuées par le Vendeur seront dues par le client.
5. Ateliers d’initiation à la mécanique cycle
5.1 Inscription / annulation
L’inscription devient ferme après confirmation écrite (SMS, e-mail, courrier).
En cas d’annulation :
- Par le client : conditions à préciser (remboursement / avoir / délai)
- Par le Vendeur : remboursement intégral
5.2 Modalités
Les ateliers peuvent être organisés :
✔ À l’atelier du Vendeur
✔ À domicile ou sur site client
5.3 Obligations du participant
Le participant s’engage à :
- Respecter les consignes de sécurité
- Utiliser correctement les outils et équipements
- Adopter un comportement prudent
5.4 Responsabilité
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant :
- D’une mauvaise manipulation par le participant
- Du non-respect des consignes
- D’un usage inadapté des outils
6. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à la loi, le client particulier bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours pour les ventes à distance / hors établissement.
Exceptions possibles :
- Produits personnalisés
- Prestations déjà exécutées avec accord du client
Dans le cadre des interventions à domicile, le client particulier peut bénéficier du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Toutefois, ce droit ne peut être exercé lorsque :
✔ La prestation a été pleinement exécutée avec l’accord préalable du client
✔ Le client a expressément demandé l’exécution immédiate
7. Vente de vélos, pièces et objets
7.1 Réserve de propriété
Les biens restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet.
7.2 Garantie légale (particuliers)
Pour les clients particuliers, les garanties légales prévues par le Code de la consommation s’appliquent :
- Garantie légale de conformité
- Garantie des vices cachés Compte tenu du caractère d’occasion des vélos, l’usure normale ne peut constituer un défaut.
7.3 Produits d’occasion / objets détournés
Les vélos ou pièces d’occasion sont vendus avec description de l’état connu.
Les objets réalisés à partir de pièces de vélos peuvent présenter des irrégularités esthétiques liées à leur nature artisanale / recyclée.
7.4 Vente de vélos
Le Vendeur commercialise exclusivement des vélos d’occasion, révisés et contrôlés avant mise en vente.
Les vélos peuvent présenter des traces d’usage normales liées à leur caractère d’occasion.
Pour toute vente de vélo, une révision des réglages est offerte dans un délai de 3 mois suivant la date d’achat.
Cette prestation comprend uniquement des ajustements mineurs (freins, vitesses, serrages, etc.) et exclut le remplacement de pièces.
7.5 Vente de pièces détachées et accessoires
Les pièces d’occasion sont vendues en l’état, avec indication de leur condition connue.
Aucune garantie ne couvre l’usure normale ou une mauvaise installation par le client.
8. Location de vélos
8.1 Conditions générales
La location est consentie pour une durée déterminée.
Le client est responsable du vélo pendant toute la durée de location.
Les conditions spécifiques (durée, tarif, caution) sont définies lors de la conclusion du contrat.
8.2 Caution
Une caution pourra être exigée. Elle sera restituée après vérification du matériel.
8.3 Responsabilité et dommages
Le locataire est responsable du vélo pendant toute la durée de location, notamment en cas de :
- Vol
- Perte
- Casse
- Dégradation
8.4 Utilisation
Le vélo doit être utilisé normalement et entretenu correctement.
Toute sous-location est interdite.
Toute utilisation anormale ou négligente engage la responsabilité du locataire.
9. Responsabilité générale
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des prestations de réparation et d’entretien expressément convenues avec le client.
Pour les réparations ciblées, le Vendeur est tenu à une obligation de résultat limitée aux travaux réalisés et aux pièces remplacées dans le cadre de l’intervention. Cette obligation s’apprécie uniquement au regard du défaut ayant motivé l’intervention.
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au périmètre des opérations effectuées. Elle ne peut en aucun cas être étendue à l’ensemble du vélo ou à des éléments n’ayant pas fait l’objet d’une intervention.
En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Défaut, panne ou dysfonctionnement sans lien direct et certain avec l’intervention réalisée
- Défaillance d’un composant non concerné par la réparation
- Usure normale des pièces et composants
- Défaut préexistant, non apparent ou non détectable lors de l’intervention
- Mauvaise utilisation du matériel ou usage anormal
- Défaut d’entretien ou négligence du client
- Intervention, modification ou réparation réalisée par un tiers
- Accident, choc, chute ou événement extérieur
- Conditions d’utilisation anormales ou non conformes à la destination du matériel
Le client reconnaît que, compte tenu de la nature des vélos et composants d’occasion, des défaillances indépendantes de l’intervention peuvent survenir sans que la responsabilité du Vendeur puisse être recherchée.
Les prestations de diagnostic, de contrôle, de révision générale, d’entretien courant, d’évaluation technique ou de conseil relèvent d’une obligation de moyens. Ces prestations ne peuvent garantir l’absence totale de panne ou de dysfonctionnement ultérieur.
Lors des interventions à domicile, le client s’engage à fournir un environnement de travail adapté et sécurisé. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de conditions matérielles, techniques ou de sécurité relevant du client.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant de la prestation facturée.
Aucune indemnisation ne pourra être accordée au titre de dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que notamment perte d’usage, perte d’exploitation, préjudice commercial ou tout autre préjudice financier.
10. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont pas cédées à des tiers.
Le client dispose d’un droit d’accès, rectification et suppression conformément au RGPD.
11. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.
Tribunal compétent : Tribunal de commerce de Reims.
Conditions Générales de Vente mises à jour le 22/02/2026.